Actualités Habitat n°1208

Le chantier est ambitieux. L'acte III de la décentralisation, dont le Président de la République avait pris l'engagement pendant la campagne, est annoncé comme l'une des grandes réformes du quinquennat.

Elle doit concerner tant les compétences des collectivités territoriales que celles de l'Etat, les relations entre Etat et collectivités territoriales et les ressources nécessaires à la nouvelle répartition des compétences.

Son objectif est de redéfinir un "pacte de confiance et de solidarité" entre l'Etat et les collectivités et de clarifier, dans un souci de maîtrise budgétaire et d'efficacité des politiques publiques, les responsabilités de chacun.

Cette clarification est particulièrement nécessaire dans le domaine de l'habitat, où le rôle de l'Etat et des acteurs locaux s'est brouillé au fil de réformes qui n'ont pas toujours été au bout de leur logique.

Au croisement de multiples compétences, l'habitat peine à trouver sa gouvernance

Dépendant à la fois de politiques décidées au plan national et territorial, l'habitat peine en effet à trouver sa place dans les diverses gouvernances, comme l'a souligné le diagnostic des Etats Généraux du Logement en mai 2010.

Au plan de la solidarité nationale et des grands équilibres économiques et sociaux, la politique française du logement ressort entièrement de la sphère gouvernementale. Ainsi, l'Etat définit la politique du logement et apporte directement (subventions, aides à la personne) ou indirectement (dépenses fiscales) près de 40 milliards d'euros au logement privé ou social.

En revanche, au plan de la vie économique et sociale quotidienne, l'habitat dépend de décisions et d'enjeux locaux et de divers niveaux territoriaux de décision. Les intercommunalités ont une compétence d'"équilibre social de l'habitat". Depuis 2004, elles peuvent, comme les départements, obtenir par délégation la gestion des aides à la pierre. La commune a des responsabilités importantes dans le domaine de l'urbanisme, de la production et de l'attribution des logements sociaux, de la rénovation urbaine... Le département intervient dans le logement de catégories spécifiques (personnes âgées, jeunes travailleurs), ou de façon plus large en zone rurale. Enfin, la région intervient en lien avec ses compétences principales : logement des jeunes, politique foncière, rénovation énergétique, mais dans des proportions très inégales selon les régions.

Cette conjugaison d'interventions est un atout majeur, en particulier pour le logement social, tant il est nécessaire à tous les territoires et ne peut se développer sans l'effort de tous. Mais elle reste à organiser pour garantir leur cohérence.

Un défi majeur : clarifier les rôles sans décourager les volontés

Pour l'Union sociale pour l'habitat, les enjeux auxquels cette nouvelle gouvernance devra répondre sont à la fois multiples et inséparables :

• Renforcer la territorialisation de la politique du logement pour développer des réponses adaptées à l'extrême diversité des situations territoriales d'une part, mais aussi renforcer les incitations à la coopération inter-territoriale et les mécanismes qui garantissent une réduction des inégalités (article 55 de la loi SRU, péréquation entre territoires…) d'autre part ;

• Garantir la mobilisation de tous les acteurs (Etat, collectivités territoriales dans leur diversité, opérateurs au premier rang desquels les organismes Hlm, partenaires sociaux, Caisse des dépôts, associations spécialisées dans l'offre de logements mais aussi associations d'habitants…), mais assurer la coordination de leurs interventions grâce à l'émergence, au plan local, d'une collectivité chef de file (qui ne sera d'ailleurs vraisemblablement pas la même dans tous les territoires) et dont il convient de préciser les missions ;

• Permettre par des dispositions immédiates et significatives aux collectivités qui le souhaitent et y sont prêtes d'exercer de nouvelles responsabilités et compétences dans ce domaine (avec les moyens correspondants), mais prévoir l'adaptation du calendrier du changement au degré de préparation et de maturité des acteurs...
• Redéfinir le rôle de l'Etat pour lui redonner toute sa place de stratège, garant de la solidarité nationale et de l'égalité des territoires.

Dans un contexte de crise économique et social aiguë, la recherche de ces équilibres est indispensable pour ne pas casser les dynamiques en cours dans de nombreux territoires, mais bien les amplifier au service d'une meilleure réponse aux besoins des citoyens.

Organiser un grand débat national et territorial avec les acteurs

Acteur des politiques nationales et locales de l'habitat, le Mouvement Hlm souhaite apporter sa contribution au débat, non en se prononçant sur la question des pouvoirs et des institutions qui ne sont pas de son ressort, mais en mettant en lumière les conditions qui renforceraient l'efficience des politiques de l'habitat.

Dès le mois de juillet 2012, le Comité exécutif de l'Union sociale pour l'habitat a ainsi décidé de la mise en place d'un groupe de travail national chargé d'élaborer des propositions. Ce groupe, présidé par Thierry Bert, délégué général de l'Union sociale pour l'habitat, et rassemblant une vingtaine de dirigeants d'organismes et d'associations régionales Hlm, a remis une contribution (téléchargeable en PDF ci-dessous) intitulée « Pour une gouvernance renouvelée des politiques locales de l'habitat ».

Au-delà de cette contribution, le groupe de travail a engagé une série d'auditions permettant de croiser ses propres approches et celles de personnalités représentant des partenaires du Mouvement Hlm : Jacqueline Gourault, sénatrice de Loir-et-Cher et présidente de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Emmanuelle Cosse, vice-présidente de la Région Ile-de-France, présidente de la commission logement de l'Association des Régions de France, Michel Piron, député du Maine-et-Loire, président du conseil national de l'habitat, des représentants de l'Assemblée des communautés de France, de l'Association des Maires ruraux de France etc.

Ces différents points de vue alimenteront ce dossier au fil des mois afin de nourrir la réflexion collective dans la perspective d'évènements nationaux et territoriaux que le Mouvement Hlm souhaite organiser en 2013.

Dominique Dujols, directrice des Relations insitutionnelles et du partenariat, Union sociale pour l'habitat
Dominique Belargent, responsable du département des politiques territoriales de l'habitat, Union sociale pour l'habitat
Elisabeth Gras, chargée de mission relations institutionnelles et partenariat, Union sociale pour l'habitat