Date de publication :
17 décembre 2021
Auteur(s) :
MARIANNE LOUIS
Circulaire USH n°119/21 : Médiation des litiges de la consommation
Suite à une demande de l'USH, une réponse en date du 29 septembre 2021 vient clarifier la position de la CECMC et précise qu’en application de l’article L611-1 du code de la consommation, les litiges relatifs aux baux d’habitation ne relèvent pas du champ d’application de la médiation de la consommation
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