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Type de publication
Circulaires USH Circulaires USH
Thème de la publication
Médiation
Date du document

17 décembre 2021

Contacts

Thierry Piedimonte

Direction des politiques urbaines et sociales - DIUS

dius@union-habitat.org

Fabien Elie

Direction juridique et fiscale – DJEF

ush-djef@union-habitat.org
Date de publication :

17 décembre 2021

Auteur(s) :

MARIANNE LOUIS

Circulaire USH n°119/21 : Médiation des litiges de la consommation

Suite à une demande de l'USH, une réponse en date du 29 septembre 2021 vient clarifier la position de la CECMC et précise qu’en application de l’article L611-1 du code de la consommation, les litiges relatifs aux baux d’habitation ne relèvent pas du champ d’application de la médiation de la consommation

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